Glossaire / Lexique

Définition La vente de gré à gré est une vente directe entre vendeur et acheteur SANS agent immobilier. C’est le mode de transaction le plus courant en Belgique (environ 90% des ventes immobilières). Le notaire reste obligatoire pour le compromis et l’acte authentique final. Principe : « Je te vends ma maison à 300 000 € » […]

Définition Une clause suspensive est une protection inscrite dans le compromis de vente qui conditionne la vente à la réalisation d’un événement précis (obtention d’un prêt, permis, certificat…). Si la condition n’est pas remplie dans le délai fixé, la vente est automatiquement annulée et l’acompte est intégralement restitué à l’acheteur. Formule type :« La vente n’est

Définition L’acte authentique est le document officiel rédigé et signé devant un notaire qui officialise définitivement la vente immobilière. Il transfère la propriété de manière incontestable et opposable à tous. C’est le moment où vous devenez réellement propriétaire. Acteurs : Synonymes : Acte notarié, acte de vente définitif, passation chez le notaire Pourquoi c’est important

Définition Une servitude est un droit légal qu’un propriétaire voisin possède sur votre terrain. Par exemple : droit de passage pour accéder à sa maison, droit de vue (fenêtres), écoulement des eaux. Ce droit est inscrit dans l’acte notarié et se transmet automatiquement aux futurs propriétaires. Les acteurs : Synonymes : Droit de passage, charge

Définition Le lotissement est une opération urbanistique consistant à diviser une grande parcelle en plusieurs lots/terrains à bâtir (≥3 lots non bâtis destinés à l’habitation), via un permis spécial (permis d’urbanisation en Wallonie, permis de lotir à Bruxelles/Flandre). Il crée une voirie commune et garantit aux acheteurs futurs la constructibilité et les équipements (voirie, égouts,

Définition Le bornage est l’opération technique et juridique par laquelle deux voisins contigus délimitent précisément et matérialisent la ligne séparative de leurs terrains, via un géomètre-expert. Il produit un procès-verbal opposable qui sert de titre de propriété aux limites fixées. Éléments clés : Synonymes : Délimitation de propriété, abornement, mesurage des limites Pourquoi c’est important

Définition Le terrain à bâtir est une parcelle classée constructible au plan de secteur (PRD en Wallonie, PAG à Bruxelles, GRUP en Flandre), permettant légalement l’érection d’une ou plusieurs habitations ou commerces selon les prescriptions urbanistiques. Il peut s’agir d’un terrain nu, d’un terrain avec immeuble à démolir ou d’une construction inachevée. Caractéristiques clés :

Définition Le vice caché est un défaut grave d’un bien immobilier, antérieur à la vente, qui n’était pas visible lors des visites normales et qui rend le bien impropre à l’usage prévu ou en diminue fortement l’utilité au point que l’acheteur n’aurait pas acheté ou pas à ce prix. Les 3 conditions cumulatives : Synonymes

Définition Le permis d’urbanisme est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la commune ou la région compétente avant tous travaux de construction, rénovation, division ou changement d’usage d’un bien immobilier en Belgique. Il vérifie la conformité au plan de secteur, aux règlements communaux et au CWATUPE (Wallonie) ou CoBAT (Bruxelles). Obligatoire pour : Synonymes :

Définition Le prix affiché est le montant indiqué dans une annonce immobilière (portail web, affiche, site d’agence) servant d’appel à offres non contraignant pour le vendeur. Il permet la négociation vers un prix final souvent inférieur (parfois supérieur en cas de surenchères). Ce n’est pas une offre ferme mais une « invitation à traiter » selon la