Définition
Le certificat d’électricité (ou certificat de conformité électrique) est un document officiel qui atteste de la conformité de l’installation électrique d’un bien immobilier aux normes du RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques). Il est délivré par un organisme de contrôle agréé après visite et inspection sur place.
Synonymes : Attestation de conformité électrique, certificat de conformité RGIE, PV de contrôle électrique
Pourquoi c’est important ? 🔑
✅ Sécurité des occupants : prévient les risques d’incendie et d’électrocution
✅ Obligation légale : requis lors de la vente d’un bien (installations pré-1981 ou contrôle > 25 ans)
✅ Protection de l’acheteur : garantit la conformité ou liste les travaux à réaliser
✅ Condition de raccordement : nécessaire pour le branchement au réseau électrique
L’essentiel en pratique 💡
📍 Qui et où ?
Le propriétaire/vendeur fait appel à un organisme agréé (Vinçotte, Certinergie, BTV, SGS…). Contrôle réalisé sur place dans le bien immobilier.
⏰ Quand ?
- Vente d’une habitation (installation d’avant le 1/10/1981 ou PV > 25 ans)
- Nouvelle installation, rénovation ou extension importante
- Contrôle périodique tous les 25 ans pour les installations domestiques
🔍 Comment ? L’inspecteur vérifie : mise à la terre, différentiels 30mA, protections, sections de câbles, schémas unifilaire et de position, tableaux électriques.
💶 Côté finances :
- Coût du contrôle : entre 100 et 250 € selon le bien et l’organisme
- Validité : 25 ans si conforme (sauf nouveaux travaux)
- Si non-conforme : rapport avec liste des travaux + nouveau contrôle après mise en ordre
⚠️ Attention : En cas de vente avec certificat négatif, l’acheteur dispose de 12 à 18 mois après l’acte authentique pour mettre en conformité (sauf accord contraire).
Exemple concret
M. Lemaire vend sa maison à Liège, construite en 1975. L’installation électrique date d’avant 1981 et le dernier contrôle a plus de 25 ans : un nouveau certificat est obligatoire avant la vente.
Il contacte Certinergie qui envoie un inspecteur. Résultat : non-conforme (pas de différentiel 30mA dans la salle de bain, prise de terre insuffisante).
La vente peut quand même se faire, mais l’acheteur devra réaliser les travaux dans les 12 mois suivant l’acte authentique. Le certificat négatif est annexé au compromis de vente.
Sources 📚
- Contrôle électrique en cas de vente – monelectricien.be
https://www.monelectricien.be/controle-electrique-vente - Attestation de conformité électrique – Leader Services
https://leaderservices.be/blog/les-etapes-pour-obtenir-une-attestation-de-conformite-electrique/ - Certificat de conformité d’électricité : définition et application – Easy-Solar
https://www.easy-solar.be/blog/actualite-2/certificat-de-conformite-d-electricite-definition-et-application-23 - Vente & contrôle électrique – Certinergie
https://www.certinergie.be/fr/controle-electrique/vente-controle-electrique/ - Certificat de conformité électricité en Belgique – VendreAutrement
https://www.vendreautrement.be/blogs/certificat-de-conformite-electricite-belgique - Installations électriques – Portail officiel Belgium.be
https://www.belgium.be/fr/logement/construire_et_renover/normes_et_securite/installations_electriques - Contrôle électrique avant location – Gestiplus
https://gestiplus.be/dossiers/controle-electrique-location-belgique/ - Contrôle électricité – Vinçotte
https://www.vincotte.be/home/fr/services/controle-electricite - Contrôle de l’électricité : exigences légales – Livios
https://www.livios.be/fr/article/100787/controle-de-lelectricite-evitez-les-problemes-et-garantissez-votre-securite/ - Durée de validité de l’attestation de contrôle électrique & bail – PIM
https://www.pim.be/duree-de-validite-de-lattestation-de-controle-electrique-bail-5-ou-25-ans/