Compromis de vente 📝

Définition

Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage juridiquement le vendeur et l’acheteur à finaliser la vente d’un bien immobilier aux conditions fixées (prix, délai, modalités). Une fois signé, les deux parties sont liées, même si l’acte authentique n’est pas encore passé chez le notaire. Il est généralement rédigé par le notaire, parfois assisté d’un agent immobilier.

Synonymes : Promesse synallagmatique de vente, convention de vente, avant-contrat de vente

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Pourquoi c’est important ? 🔑

✅ Sécurise la transaction : réserve le bien pour l’acheteur
✅ Engagement ferme : vendeur et acheteur sont légalement liés
✅ Base du financement : la banque étudie votre prêt sur cette base
✅ Protection juridique : opposable aux tiers une fois l’acte authentique publié

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L’essentiel en pratique 💰

📍 Où et quand ?
Signé chez le notaire, l’agent ou entre particuliers, après acceptation de l’offre. L’acte authentique suit sous 3 à 4 mois maximum.

💶 Côté finances :

• Acompte : 5 à 10% du prix, versé sur compte bloqué
• Conditions suspensives : obtention du prêt, absence de vices cachés…
• Frais notariés : environ 7 à 13% du prix total (payés lors de l’acte final)

⚠️ Attention : Rétractation sans motif valable = perte de l’acompte ou indemnités jusqu’à 10% du prix.

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Exemple concret

M. Dupont vend sa maison à Bruxelles (450 000 €) à Mme Martin. Compromis signé le 1er décembre 2025 chez le notaire, acompte de 45 000 € versé. Condition suspensive : obtention d’un prêt de 360 000 € avant le 1er mars 2026.

Si la banque refuse le prêt : compromis annulé, acompte restitué sans frais.
Si Mme Martin se désiste sans raison valable : elle perd l’acompte + 10% du prix en dommages.
Si tout se passe bien : acte authentique prévu en avril 2026.

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Sources 📚

• Compromis de vente : rétractation et règles en Belgique – Flora
  https://flora.insure/fr/blog/compromis-de-vente-retractation/
• Compromis de Vente : Définition, Annulation & Recours – Avocats Bruxelles
  https://avocatsbruxelles.be/compromis-vente/
• Compromis de vente entre particulier : guide + modèles – VendreAutrement
  https://www.vendreautrement.be/blogs/vendre-sans-agence-comment-faire-le-compromis
• Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente – Justifit
  https://www.justifit.be/b/compromis-de-vente/
• Compromis de vente : engagement clé de l’acte d’achat – Meilleurtaux (Belgique)
  https://www.meilleurtaux.be/pret-hypothecaire/guide-emprunteur/compromis-vente/
• Le compromis de vente – Portail officiel Belgium.be
  https://www.belgium.be/fr/logement/achat_et_vente/le_compromis_de_vente
• Conditions suspensives d’un compromis de vente – OD&Ph Notaires
  https://www.odph.be/le-compromis-de-vente-les-frais-lies-a-l-achat-et-la-condition-suspensive
• Compromis de vente vaut vente – DroitBelge.be (fiche 1)
  https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=17
• Compromis de vente vaut vente – DroitBelge.be (fiche 2)
  https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=18